LE SAVIEZ-VOUS ?

Les tribunaux d'arbitrage ont établi la portée et les limites de la surveillance d'un employé.

Les motifs rationnels

1. La décision de faire surveiller un employé ne doit pas être arbitraire et n'est jamais prise au hasard.
2. L'employeur doit préalablement avoir des motifs raisonnables pour faire surveiller son employé.
   Ceux-ci ne peuvent pas surgir a posteriori, c'est-à-dire suite aux résultats de la surveillance.
3. La mesure est proportionnelle à la gravité objective de l'inconduite.
4. L'employeur a utilisé d'autres moyens et tenté d'obtenir des explications de l'employé.

La mesure est-elle raisonnable?

1. La surveillance doit être menée de la manière la moins intrusive possible et ne pas porter atteinte à la dignité de l'employé.
2. La surveillance se fait à partir des lieux publics et non privés.
3. La surveillance est ponctuelle, circonscrite dans le temps et ne s'exerce jamais de façon continue.